J’aimerais faire un échange - Quelle est la procédure à suivre?
Ce processus s’appelle « Echange Mutuel ».
Qu’est-ce que l’échange mutuel ?
Un échange mutuel consiste à l’échange de logements de location entre deux, trois, quatre locataires ou plus, et se fait sur la base du fait que chaque partie emménage de façon permanente dans la propriété de son partenaire d’échange. Un locataire ne peut pas faire d’échange sur une propriété vide. La responsabilité incombe au locataire de trouver un partenaire d’échange qui convient. Ceci peut être réalisé avec HomeSwapper (Échange de Logements). Veuillez cliquer ici pour un lien sur le site HomeSwapper.
Qui peut faire la demande d’un échange mutuel ?
Tous les locataires de logements à loyer modéré et de logements de l’association logement ayant une location sûre ou assurée peuvent faire une demande d’échange de leur logement. Cependant, l’échange avec des locataires de logements loués ou de logements locatifs privés n’est pas autorisé.
J’ai trouvé un partenaire d’échange : que dois-je faire maintenant ?
Vous-même et votre partenaire d’échange devez tous deux faire une demande et obtenir l’autorisation de la part de vos propriétaires respectifs avant de faire l’échange proprement dit. Vous devrez tous les deux remplir un formulaire de demande, l’un d’eux étant pour nous, et l’autre pour le propriétaire de votre partenaire d’échange.
Que dois-je faire, maintenant que j’ai soumis les formulaires de demande ?
Vous serez contacté par votre agent du service logement, et peut-être par le propriétaire de votre partenaire d’échange pour organiser une visite chez vous. Lors de cette visite, votre logement sera inspecté. S’il existe des signes d’endommagement, de mésusage ou de négligence, nous vous demanderons d’effectuer les réparations nécessaires avant que l’échange mutuel puisse avoir lieu.
Pouvez-vous refuser un échange mutuel ?
Les seules raisons pour lesquelles nous pouvons refuser notre consentement à un échange sont spécifiées dans la Loi de 1985 sur le Logement, à savoir :
Raison 1 – Le locataire ou la personne avec laquelle ils veulent faire l’échange a une ordonnance de mise en possession contre elle.
Raison 2 – Le locataire ou la personne avec laquelle ils veulent faire l’échange a reçu une Notification de Possibilité de Possession, ou des poursuites de possession ont commencé.
Raison 3 – Le locataire ou la personne avec laquelle ils veulent faire l’échange sous-occupera de façon importante la propriété qu’ils veulent en échange.
Raison 4 – La propriété n’est pas adéquate pour la personne avec laquelle le locataire veut échanger (elle est par exemple trop grande).
Raison 5 – La location effectuée pour le locataire actuel était basée sur son emploi, ou bien les locaux sont relatifs à une fonction non liée au logement – par exemple, une conciergerie sur les locaux d’une école.
Raison 6 – Le propriétaire est une organisation caritative, et l’occupation de la personne avec laquelle le locataire veut faire l’échange serait en conflit avec les objectifs de cette organisation caritative.
Raison 7, 8 et 9 – La propriété est inadéquate à la personne qui veut échanger, car elle est emménagée selon un besoin d’assistance dont cette personne ne nécessite pas.
Raison 10 – La propriété fait partie d’une coopérative de gestion à laquelle la personne qui veut échanger ne souhaite pas adhérer.
Combien de temps cela prendra-t-il, avant qu’une décision soit prise ?
42 jours à partir de la réception des deux formulaires de demande.
